Catégorie cour d'appel

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Article de périodique

Environnement : une chambre pour juger les entreprises

• Dans le périodique : Le Monde, n°24626 (06/03/2024) p.6
• Stéphane Mandard

Le point sur la comparution devant la Cour d'Appel de Paris de sociétés jugées pour leurs manquements au devoir de vigilance des grandes entreprises au regard des risques humains et environnementaux liés à leur activité : l'exemple de TotalEnerg[...]

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Site web

Un second procès ?

• Editeur : Ministère de la Justice 2019

Le droit de faire appel suite à une décision de justice : les personnes qui peuvent faire appel, la Cour d'appel, la Cour de cassation, la notion de jurisprudence, les autres possibilités de faire appel. Encadré : la Cour d'assises d'appel.

En ligne

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