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Site web

Mémoire et justice

  • Editeur : Ministère de la Justice 2019
Le rôle de mémoire de la justice : définition et fonction du casier judiciaire, les différents bulletins du casier judiciaire, l'amnistie, la grâce présidentielle. Encadré : les crimes imprescriptibles.
open_link_url_notice En ligne
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Article de périodique

Les motifs d'incapacité pénale (Code pénal)

  • Dans le périodique : Le Journal de l'animation, n°239 (mai 2023) p.78-81
  • Roselyne Van Eecke
Liste des infractions entraînant une incapacité pénale d'après le Code pénal.
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Informations pratiques

Adresse

CDI - Ensemble scolaire ND du Mur/Le Porsmeur
19 rue du Poulfanc - CS57821
29678 MORLAIX Cedex

Tél. 02 98 88 18 69 - Fax : 02 98 63 47 28

Horaires

Lundi : 09h00 à 16h20
Mardi : 09h00 à 16h20
Mercredi : 09h00 à 12h00
Jeudi : 09h00 à 16h20
Vendredi : 09h00 à 16h20

Contact

mail : jocelyne.coz@ecmorlaix.fr

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