Les motifs d'incapacité pénale (Code pénal)

Dans le périodique : Le Journal de l'animation, n°239 (mai 2023)
• Auteur : Roselyne Van Eecke
• Pages : p.78-81
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique
  • Résumé :

    Liste des infractions entraînant une incapacité pénale d'après le Code pénal.

• • Descripteurs : droit pénal / infraction
  • Mots-clés : sanction judiciaire