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  2. C'est quoi le débat sur le délai de poursuite pour viol ?
Article de périodique
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C'est quoi le débat sur le délai de poursuite pour viol ?

    Dans le périodique : Phosphore, n°548 (15 février 2023)
  • Auteur : Lauriane Clément
    • Pages : p.42
    • Langues : Français
    • Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique
    • Résumé :

      Débat sur le délai de poursuite pour viol : les arguments pour ou contre répondant à la question "Faut-il supprimer le délai pour porter plainte suite à un viol" ?.

    • Descripteurs : procédure pénale / viol

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19 rue du Poulfanc - CS57821
29678 MORLAIX Cedex

Tél. 02 98 88 18 69 - Fax : 02 98 63 47 28

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Lundi : 09h00 à 16h20
Mardi : 09h00 à 16h20
Mercredi : 09h00 à 12h00
Jeudi : 09h00 à 16h20
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mail : jocelyne.coz@ecmorlaix.fr

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