[article]
| Titre : |
Scandales alimentaires : le pénal, un traitement à améliorer |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Anne-Sophie Stamane |
| Editeur : |
Union fédérale des consommateurs-Que Choisir, 2022 |
| Article : |
p.14-21 |
| Langues : |
Français (fre) |
in Que choisir ? > 616 (septembre 2022)
| Descripteurs : |
procédure pénale / risque sanitaire
|
| Résumé : |
Le point sur les poursuites pénales liées aux scandales sanitaires : le manque de réactivité de la justice française et la déclaration de nombreux non-lieux pour les responsables ; l'implication du parquet pour éviter les condamnations ; les évolutions du système judiciaire français avec l'aide des associations de victimes pour une gestion plus rapide des instructions ; les difficultés à lier l'exposition au produit nocif au déclenchement de la maladie ; les conséquences de l'arrivée tardive de la notion de mise en danger de la vie d'autrui dans le code pénal ; l'utilisation de la qualification de tromperie aggravée pour faire condamner les coupables ; les nécessaires transformations du droit pénal français. Encadrés : le fonctionnement de la procédure pénale ; chronologie des scandales sanitaires ; les voies de recours possibles pour les victimes. |
| Nature du document : |
documentaire |
[article] Scandales alimentaires : le pénal, un traitement à améliorer [texte imprimé] / Anne-Sophie Stamane . - Union fédérale des consommateurs-Que Choisir, 2022 . - p.14-21. Langues : Français ( fre) in Que choisir ? > 616 (septembre 2022)
| Descripteurs : |
procédure pénale / risque sanitaire
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| Résumé : |
Le point sur les poursuites pénales liées aux scandales sanitaires : le manque de réactivité de la justice française et la déclaration de nombreux non-lieux pour les responsables ; l'implication du parquet pour éviter les condamnations ; les évolutions du système judiciaire français avec l'aide des associations de victimes pour une gestion plus rapide des instructions ; les difficultés à lier l'exposition au produit nocif au déclenchement de la maladie ; les conséquences de l'arrivée tardive de la notion de mise en danger de la vie d'autrui dans le code pénal ; l'utilisation de la qualification de tromperie aggravée pour faire condamner les coupables ; les nécessaires transformations du droit pénal français. Encadrés : le fonctionnement de la procédure pénale ; chronologie des scandales sanitaires ; les voies de recours possibles pour les victimes. |
| Nature du document : |
documentaire |
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Scandales alimentaires : le pénal, un traitement à améliorer / Union fédérale des consommateurs-Que Choisir (2022) in Que choisir ?, 616 (septembre 2022)
