[article] 
inQue choisir ? > 616 (septembre 2022)

Titre :	Scandales alimentaires : le pénal, un traitement à améliorer
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Anne-Sophie Stamane
Editeur :	Union fédérale des consommateurs-Que Choisir, 2022
Article :	p.14-21
Langues :	Français (fre)
Descripteurs :	procédure pénale / risque sanitaire
Résumé :	Le point sur les poursuites pénales liées aux scandales sanitaires : le manque de réactivité de la justice française et la déclaration de nombreux non-lieux pour les responsables ; l'implication du parquet pour éviter les condamnations ; les évolutions du système judiciaire français avec l'aide des associations de victimes pour une gestion plus rapide des instructions ; les difficultés à lier l'exposition au produit nocif au déclenchement de la maladie ; les conséquences de l'arrivée tardive de la notion de mise en danger de la vie d'autrui dans le code pénal ; l'utilisation de la qualification de tromperie aggravée pour faire condamner les coupables ; les nécessaires transformations du droit pénal français. Encadrés : le fonctionnement de la procédure pénale ; chronologie des scandales sanitaires ; les voies de recours possibles pour les victimes.
Nature du document :	documentaire

[article] Scandales alimentaires : le pénal, un traitement à améliorer [texte imprimé] / Anne-Sophie Stamane . - Union fédérale des consommateurs-Que Choisir, 2022 . - p.14-21.
Langues : Français (fre)
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Descripteurs :	procédure pénale / risque sanitaire
Résumé :	Le point sur les poursuites pénales liées aux scandales sanitaires : le manque de réactivité de la justice française et la déclaration de nombreux non-lieux pour les responsables ; l'implication du parquet pour éviter les condamnations ; les évolutions du système judiciaire français avec l'aide des associations de victimes pour une gestion plus rapide des instructions ; les difficultés à lier l'exposition au produit nocif au déclenchement de la maladie ; les conséquences de l'arrivée tardive de la notion de mise en danger de la vie d'autrui dans le code pénal ; l'utilisation de la qualification de tromperie aggravée pour faire condamner les coupables ; les nécessaires transformations du droit pénal français. Encadrés : le fonctionnement de la procédure pénale ; chronologie des scandales sanitaires ; les voies de recours possibles pour les victimes.
Nature du document :	documentaire