Les principes de répartition des compétences
-
- Editeur : Direction de l'information légale et administrative (Dila) 2020
- Format : Web
- Langues : Français
-
- Nature du document : documentaire
-
Résumé :
Dossier consacré aux principes de répartition des compétences entre les différentes collectivités territoriales. La clause générale de compétence : la commune, seule collectivité territoriale à la conserver avec la loi NOTRe de 2015 ; sa double vocation. Définition et identification de l'intérêt public local. Les principes initiaux de répartition des compétences. La clarification des compétences depuis la réforme de 2010. Les compétences des collectivités territoriales (communes, départements, régions) depuis la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
-
- Descripteurs : collectivité territoriale