Appel

Nature du document : documentaire
Résumé :
Dossier consacré à l'appel d'une décision judiciaire en France. Le caractère exécutoire d'une décision de justice ; les moyens d'arrêter l'exécution d'une décision judiciaire. Les effets de l'appel ; le taux de ressort. Le fonctionnement d'une cour d'appel. Le pourvoi en cassation. Les autres voies de recours : l'opposition ; la tierce opposition ; la révision. Les voies de recours contre les décisions des juridictions administratives.