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Consentement des mineurs et rapports sexuels : ce que dit la loi

    • Gary Dagorn
    • Anne-Aël Durand
    • Editeur : Le Monde 2017
    • Format : Web
    • Langues : Français
    • Nature du document : documentaire
    • Résumé :

      Le point sur la question du consentement des mineurs à un acte sexuel, dans un contexte judiciaire controversé et de propositions de loi pour fixer un âge en matière de non-consentement présume : la distinction entre atteinte sexuelle, agression ou viol ; la définition du consentement ; la notion de majorité sexuelle et la distinction avec celle de pédophilie ; la législation sur le non-consentement présumé, en Europe et aux Etats-Unis.

    • Descripteurs : droits de l'enfant / législation
    • Mots-clés : délinquance sexuelle
    • En ligne : http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2017/11/13/consentement-des-mineurs-dans-les-rapports-sexuels-ce-que-dit-la-loi_5214220_4355770.html#MJWuV8hfts2fdmRF.99

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CDI - Ensemble scolaire ND du Mur/Le Porsmeur
19 rue du Poulfanc - CS57821
29678 MORLAIX Cedex

Tél. 02 98 88 18 69 - Fax : 02 98 63 47 28

Horaires

Lundi : 09h00 à 16h20
Mardi : 09h00 à 16h20
Mercredi : 09h00 à 12h00
Jeudi : 09h00 à 16h20
Vendredi : 09h00 à 16h20

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mail : jocelyne.coz@ecmorlaix.fr

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