Titre :	Comment s'élabore un projet de loi ?
Type de document :	document électronique
Editeur :	Direction de l'information légale et administrative (Dila), 2018
Format :	Web
Langues :	Français (fre)
Descripteurs :	législation
Résumé :	Présentation des étapes de l'élaboration d'un projet de loi en France. Définition du projet de loi. Le dépôt devant le parlement du projet par le gouvernement (Premier ministre, ministre).
Nature du document :	documentaire
En ligne :	https://www.vie-publique.fr/fiches/19476-comment-selabore-un-projet-de-loi

Comment s'élabore un projet de loi ? [document électronique] . - Direction de l'information légale et administrative (Dila), 2018 . -  ; Web.
Langues : Français (fre)

Descripteurs :	législation
Résumé :	Présentation des étapes de l'élaboration d'un projet de loi en France. Définition du projet de loi. Le dépôt devant le parlement du projet par le gouvernement (Premier ministre, ministre).
Nature du document :	documentaire
En ligne :	https://www.vie-publique.fr/fiches/19476-comment-selabore-un-projet-de-loi