L'immunité parlementaire

• • Editeur : Assemblée nationale 2019
  • Format : Web
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire
  • Résumé :

    Définition de l'immunité parlementaire. L'irresponsabilité. L'inviolabilité.

• • Descripteurs : député / droit constitutionnel
• • En ligne : http://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/le-depute/le-statut-du-depute#node_3272